L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable d’une institution federale ne pourra jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre en partie 2 de la Loi.
Dans diverses circonstances, une institution va demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne point 
donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre d’une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a considerer lors d’la requi?te d’autorisation
Pour demander l’autorisation en Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres sont satisfaits parce que Notre demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs de la Loi.
De surcroi®t, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que votre requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fera l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de degoter le(s) document(s).
- Pour connaitre De quelle fai§on demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez parcourir Processus : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces »
Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont nullement definis dans la Loi. Ils paraissent consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule requi?te d’acces est en mesure de, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme Afin de ces termes. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Mes definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend habituellement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend habituellement le contraire une solide foi. Notre mauvaise foi suppose generalement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule pas d’une simple erreur quant aux droits une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. La mauvaise foi n’est gui?re juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend habituellement votre usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat est en mesure de tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :
- J’ai nature et J’ai portee d’une demande d’acces
- L’objectif de la demande d’acces
- La formulation de la demande d’acces
- Le moment ou la demande d’acces est envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal de la demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’la Loi? La demande est-elle motivee par autre chose que le desir d’acceder a l’information?
- J’ai exige d’acces a-t-elle ete soumise a repetition via une personne ou un groupe d’individus travaillant de concert?
- Notre demandeur a-t-il deja presente des requi?tes d’acces visant a harceler ce institution?
- J’ai requi?te d’acces ou nos communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est jamais necessaire pour qu’elle soit traitee?
- Notre demande d’acces impose-t-elle a votre institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres personnes?
- Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte les faits et les circonstances lies a ses interactions avec la institution durant le traitement de une requi?te d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que Notre exige d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, le fait de repondre oui a une seule des questions ne garantit gui?re que la exige d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va etre examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Les types suivants de requi?tes d’autorisation ne vont i?tre probablement jamais autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Mes demandes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
- Mes demandes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.
Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation concernant ne pas donner suite a des demandes d’acces.